Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de résiliation des contrats d'assurance auto par les compagnies d'assurance. Le motif d'une sinistralité trop importante semble être invoqué de façon récurrente, les compagnies prenant en compte les sinistres pour lesquels la responsabilité des assurés n'est pas engagée ou ceux survenus hors de leur contrôle, tels que le bris de glace ou de légers accrochages. Cette situation est d'autant plus préjudiciable pour ces assurés qu'il leur est difficile de retrouver une compagnie aux mêmes conditions tarifaires. Cette rupture est autorisée par la loi. La seule restriction étant que les compagnies d'assurance ne peuvent faire jouer leur droit uniquement à échéance annuelle du contrat (art. L. 113-12 du code des assurances). Si la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 (article 59) permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, après un an d'engagement, elle n'aborde pas le volet des assureurs. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour protéger davantage les particuliers face aux pratiques unilatérales de résiliation des compagnies d'assurance. »

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