Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des accueillants familiaux qui hébergent et prennent en charge des personnes de leur famille, âgées ou en situation de handicap. Le lien de parenté existant empêche en effet le bénéfice de l'agrément au titre d'un « contrat d'accueil au domicile d'un particulier agréé » régi par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. La loi prive aujourd'hui les personnes qui hébergent des parents âgés ou handicapés, du bénéfice d'un contrat et de l'établissement d'une fiche de salaire, et empêche la participation de l'aide sociale en déduction des sommes acquittées par la personne accueillie. Par ailleurs, ne pouvant effectivement bénéficier de l'aide sociale, la personne accueillie est contrainte de verser elle-même l'indemnité à son hébergeur, ce qui pénalise de fait ceux qui n'ont pas suffisamment de liquidités ou d'avoirs financiers. Cette situation crée une insécurité juridique et financière préjudiciable pour les personnes âgées ou handicapées qui souhaitent se maintenir chez un membre de leur famille. Dans certains cas, l'indemnisation des frais inhérents à l'hébergement, à la restauration et au suivi de la personne accueillie devient si problématique que cela remet en cause la prise en charge de la personne accueillie, l'hébergeur ne pouvant faire don des dépenses entraînées par cette situation, sauf à mettre en péril sa propre  … »

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