Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du régime de la TVA applicable sur les ventes des terrains. Les aménageurs sont aujourd'hui très inquiets : depuis l'automne 2016, il semblerait que l'administration fiscale considère que l'application de la TVA sur marge suppose une identité physique ou juridique entre les biens acquis et les biens revendus. Au titre de cette position restrictive, elle tendrait donc à exclure du régime de la TVA sur la marge toutes les opérations d'aménagement qui induisent nécessairement un changement de superficies entre l'achat et la revente. Une telle interprétation ferait peser une grande menace sur les départements. Ils ne pourraient plus, d'une part, percevoir les droits de mutation sur les ventes de terrain ni dégager les marges de manœuvres nécessaires au financement des équipements publics induits par les opérations d'aménagement ; ils devraient, d'autre part, rembourser ceux acquittés par les particuliers qui ont acheté des terrains à bâtir grevés de la TVA sur marge. Plus globalement, un tel positionnement de l'administration fiscale aurait, pour les aménageurs, plusieurs effets négatifs : dégradation du bilan économique des opérations en cours de réalisation et remise en cause de leur faisabilité ; inflation mécanique du marché foncier. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur le sujet, et les propositions du Gouvernement pour garantir une politique du logement efficace sur l'ensemble de notre territoire. »

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