Questions écrites — Assemblée nationale

« La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales constitue un impératif au regard des objectifs de préservation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salariés. Ainsi, elle figure au cœur des conventions d'objectifs et de gestion (COG) signées entre l'Etat et les organismes chargés du recouvrement : l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour le régime général et le régime des indépendants ; la mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs agricoles. Les engagements de l'Etat et desdits organismes rejoignent en grande partie les préconisations formulées par la Cour des comptes, en septembre 2014, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Dans l'exercice de leurs missions de contrôle, les organismes en charge du recouvrement disposent de moyens d'investigation qui ont été progressivement renforcés, notamment par les lois de financement de la sécurité sociale. D'une part, les Urssaf et la MSA sont engagées dans une démarche partenariale avec : - la direction générale du travail, l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) et les inspecteurs du travail placés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - la direction générale des finances publiques et les services de contrôle fiscal ; - les agents de police judiciaire et des douanes. D'autre part, les organismes chargés du recouvrement disposent, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, … »

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