Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions relatives à l'élaboration des plan locaux d'urbanisme. Le code de l'urbanisme dans son article L. 121-4 renseigne sur la liste des personnes publiques associées qui doivent être consultées lors de l'élaboration d'un PLU par une collectivité. L'article L. 123.8, pour sa part, précise les structures qui peuvent être consultées. Or un organisme semble manquer dans la liste des personnes publiques à associer à la réflexion. En effet, l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE) compétente sur le territoire concerné doit jouer un rôle dans l'organisation de l'urbanisme et dans les documents de planification. Cette autorité est en mesure de pouvoir apporter son expertise du réseau et peut notamment cibler les zones pertinentes en vue de raccordements futurs notamment dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Aussi, il lui demande dans quelle mesure les AODE pourraient être rajoutées à la liste des personnes publiques associées mentionnées à l'article L121-4 du code de l'urbanisme. »

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