Questions écrites — Assemblée nationale

« Les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en principe des indemnités journalières de maladie. Le législateur a certes admis, par exception, que les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse soient exonérées d'impôt sur le revenu, sans qu'il soit opportun d'étendre la portée de cette mesure à d'autres catégories de revenus, notamment aux pensions d'invalidité qui, après un certain délai, se substituent aux indemnités journalières de maladie précitées. Cela étant, l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue selon des règles favorables qui se répercutent, le cas échéant, sur l'appréciation de la base retenue pour l'obtention d'avantages sociaux. Ainsi, pour des motifs sociaux, les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), et que les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation, soit respectivement, pour les pensions perçues en 2011, 3 231,78 € et 8 807,38 € pour les personnes seules et 6 463,56 € et 14 108,38 € pour un ménage. En outre, les majorations pour assistance d'une tierce personne dont sont assorties, le cas échéant, les pensions d'invalidité servies par les … »

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