Questions écrites — Assemblée nationale

« La situation financière de l'assurance chômage est fortement liée à la conjoncture économique. Le ralentissement de la croissance que nous avons connu depuis 2008 s'est traduit par une hausse du chômage, entraînant conjointement une hausse des dépenses d'indemnisation versées aux demandeurs d'emploi et une baisse des contributions au régime d'assurance chômage. D'après ses dernières perspectives financières, l'Unedic prévoit que le déficit en 2017 (3,8 Mds€) sera moins élevé que celui de 2016 (estimé à 4,3 Mds€). Ces perspectives pourraient même être meilleures si la décrue du nombre de demandeurs d'emploi que nous connaissons depuis le début de l'année 2016 (-100 000 inscrits en catégorie A) se poursuit dans les prochains mois, en lien avec le dynamisme des créations d'emploi dans le secteur concurrentiel. Les employeurs publics peuvent d'ores et déjà faire le choix d'adhérer au régime d'assurance chômage : ils contribuent alors au régime par leurs cotisations ainsi que celles de leurs agents. A défaut, ils assurent eux-mêmes la charge financière et la gestion de l'indemnisation du chômage de leurs anciens agents (régime de l'auto-assurance). Bien qu'ils soient peu soumis au risque de chômage, les salariés du secteur public et parapublic dont l'employeur est en auto-assurance versent, depuis 1982, une contribution exceptionnelle de solidarité (CES), fixée à 1 % de leur rémunération, au fonds de solidarité au titre de l'effort collectif de solidarité à l'égard des chômeurs. Cette contribution constitue, avec la participation de l'Etat (subvention d'équilibre), la principale … »

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