Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'un vote unanime au sein des collectivités territoriales. Lors d'un scrutin public dans une assemblée délibérante, quatre modalités d'expression s'offrent, comme au Parlement, aux élus présents ou représentés : pour, contre, abstention et ne prend pas part au vote. « S'abstenir », est alors une façon de prendre part au débat et au vote, à la différence de « ne pas prendre part au vote » et de s'abstenir de voter lors d'une élection citoyenne au scrutin secret. Cela permet de souligner qu'il y a des points d'accord sur la délibération proposée, et des points de divergence que le débat en conseil n'a pas permis d'aplanir. La majorité est assurée dès lors que les votes « pour » dépassent les votes « contre ». Mais qu'en est-il alors de l'unanimité ? Selon le sens commun et les dictionnaires, il y a unanimité en cas d'accord général des personnes appartenant à un groupe. En revanche, il n'y a pas de définition législative ou réglementaire de l'unanimité lors d'un scrutin public dans une collectivité territoriale. La réponse à la question parlementaire n° 20753 parue au Journal officiel du 5 février 1990 suggère de constater l'unanimité sans prendre en compte les voix de « ceux qui s'abstiennent de prendre part au vote ». Ne distinguant pas « abstention » et « ne prend pas part au vote », cette interprétation ne semble pas satisfaisante au regard de l'impératif démocratique pour un certain nombre d'élus qui manifestent souvent par là leur volonté de  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →