Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dommages du compte pénibilité sur les entreprises du bâtiment. Alors que le patronat du bâtiment était rassuré par les mesures prises par le Gouvernement pour relancer l'activité et l'emploi, l'annonce de la création du compte pénibilité provoque une vive inquiétude chez les entrepreneurs, alors même qu'ils souffrent déjà d'une concurrence déloyale due à la fraude et au travail au noir. C'est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui, dans le secteur du bâtiment, œuvrent contre le travail au noir et le détachement frauduleux de travailleurs européens. Ces auto-entrepreneurs qui respectent les règles seront les premiers touchés par cette nouvelle lourdeur administrative. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement va entreprendre pour mettre un terme au travail frauduleux, effectué de nuit ou en week-end notamment, avec par exemple un contrôle effectué par les douanes et comment il entend assouplir l'application du compte pénibilité. »

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