Questions écrites — Assemblée nationale

« L'adoption de la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a fait évoluer la législation nationale. Les dispositions du décret no 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ont été remplacées par celles du décret no 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement pris en application de la loi no 2015 912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ces nouvelles dispositions règlementaires vont très au-delà des exigences de la Cour de justice de l'Union européenne. Comme il est rappelé dans la question, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 en se fondant sur un ensemble de critères. Outre le fait que la directive couvrait « de manière généralisée toute personne et tous les moyens de communication électronique ainsi que l'ensemble des données relatives au trafic sans qu'aucune différenciation, limitation ni exception soient opérées », la Cour a relevé que la directive ne prévoyait « aucun critère objectif permettant de délimiter l'accès des autorités nationales compétentes aux données », ni de « critère objectif permettant de limiter le nombre de personnes disposant de l'autorisation d'accès et d'utilisation ultérieure ». La Cour a également constaté que « l'accès aux données conservées par les autorités nationales compétentes n'est pas subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante dont la décision vise à limiter l'accès au … »

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