Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêté du 23 décembre autorisant le contrôle vidéo d'une « cellule de protection d'urgence » pour les détenus suicidaires. L'article 2 de cet arrêté est énoncé de la manière suivante : « est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires ». Le texte « garantit la sécurité de la personne placée dans l'attente de sa prise en charge sanitaire et permet une intervention rapide des services ». Le texte stipule que « la durée de l'enregistrement du contrôle sous vidéoprotection des cellules de protection d'urgence est limitée à 24 heures consécutives ». Les durées de conservation et modalités de consultation des données sont également mentionnées. La CNIL avait rendu un avis favorable le 2 octobre 2014. Selon l'administration pénitentiaire, le nombre de suicides en détention est en baisse depuis quelques années. Ainsi, au 30 novembre, 85 détenus s'étaient suicidés en 2014, selon des chiffres de la Chancellerie. Ils étaient 86 sur la même période de 2013, 103 en 2012, 106 en 2011 et 100 en 2010, toujours sur 11 mois. En 2010, a été créée la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral (MPLS) ; la même année est lancée l'initiative dite des codétenus de soutien, formés aux premiers secours, à la détection des risques suicidaires et à l'écoute active de leur codétenu. Si ces mesures sont davantage orientées vers l' … »

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