Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, pris en application de l'article 20 de la loi de programmation militaire. Lors de l'examen de cette loi à l'Assemblée nationale, l'auteur de la présente question s'était étonné que le nouvel article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure évoque le recueil « d'informations » et de « documents » (amendement n° 95). L'article 1er du décret d'application (nouvel article R. 246-1) confirme cette interrogation, dans le sens où il renvoie à une liste de données techniques de connexion qui sont bien des informations mais en aucun cas des « documents ». Il souhaite donc à nouveau savoir à quoi fait référence le terme de « documents » dans le texte de loi. »

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