Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites données à la décision rendue le 28 mars 2014 par le Comité des droits de l'Homme de l'ONU au sujet de l'obligation faite par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, entre autres aux gens du voyages, de détenir un livret de circulation et de faire viser régulièrement ce dernier par les forces de l'ordre. Le Comité reconnaît certes la nécessité de contrôler, à des fins de sécurité et d'ordre public, que les personnes qui changent régulièrement de résidence soient et demeurent identifiables et joignables. Néanmoins il estime que la France « n'a pas démontré que la nécessité de faire viser le carnet de circulation à intervalles rapprochés ainsi que d'assortir cette obligation de contraventions pénales sont des mesures nécessaires et proportionnelles au résultat escompté ». Aussi, considérant que cette disposition de la loi de 1969 constitue une restriction à la liberté de circulation garantie par l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et conformément à l'article 2 du même Pacte qui garantit à tous les individus se trouvant sur le territoire de l'État partie et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité des droits de l'Homme souhaitait recevoir de la France, dans un délai de six mois, des renseignements sur les mesures prises pour donner l'effet aux présentes constatations. Il demande donc au ministère de bien vouloir lui communiquer l'avancée des travaux en ce domaine. »

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