Questions écrites — Assemblée nationale

« Les gens du voyage sont régis, sur le plan statutaire, par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La loi de janvier 1969 prévoit que les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne doivent être munies soit d'un livret spécial de circulation, soit d'un livret de circulation. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, avait déclaré contraire à la Constitution le carnet de circulation qui figurait à l'origine dans la loi du 3 janvier 1969, en tant qu'il constituait une différence de traitement entre les personnes concernées par la détention d'un titre de circulation liée à une condition de ressource et que cette différence de traitement n'est pas en rapport direct avec les fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires poursuivies par la loi. Par ailleurs, il avait également censuré la disposition punissant d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet de circulation, ces dispositions portant une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et de venir, au regard du but poursuivi, ainsi que l'obligation de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur une liste électorale, parce qu'elle porte atteinte à l'exercice de leurs droits civiques par les citoyens. S'agissant plus particulièrement de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modif … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →