Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du fonds de garantie SARVI et la situation de la commune de commune de Noisiel en Seine et Marne qui a reçu courrier du fonds de garantie SARVI demandant le remboursement des indemnisations versées à deux agents municipaux. Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que « la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La collectivité est donc tenue d'indemniser directement ses fonctionnaires ayant subi des préjudices avec la possibilité d'obtenir la restitution des sommes versées par les auteurs des faits, ou de laisser le fonds de garanti SARVI indemniser le fonctionnaire en exécution du jugement rendu, lequel fonds se retournera par la suite contre la collectivité pour solliciter le remboursement de la somme versée, laquelle somme est alors majorée d'une pénalité. De plus en plus d'auteurs d'infractions se révèlent insolvables ou introuvables, la collectivité doit donc verser, à la place des auteurs des faits, les indemnités fixées judiciairement à leurs fonctionnaires. Il souhaiterait savoir, au regard de cette situation paradoxale, si des modifications peuvent permettre la création d'un fonds de garantie jouant réellement son rôle dans le cas, présenté ici, d'impossibilité de restitution des sommes prescrites par les aute … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →