Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) peut être tenu de verser des indemnités, soit après décision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) en vertu d'une procédure autonome d'indemnisation des préjudices résultant de certaines infractions, soit dans le cadre du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI). L'effectivité du dispositif implique de le réserver aux victimes se trouvant dans une situation d'une certaine gravité et de faciliter le recouvrement par le FGTI des sommes avancées aux victimes. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la procédure d'indemnisation comme dans celle d'aide au recouvrement, le fonds dispose, en vertu des articles 706-11 du code de procédure pénale et L 422-7 du code des assurances, après paiement de la victime, d'une action subrogatoire contre « les personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation ». En outre, en cas d'atteintes légères à la personne, la saisine de la CIVI aux fins de paiement par le FGTI se trouve, en vertu de l'article 706-14 du code de procédure pénale, conditionnée notamment à l'impossibilité pour la victime d'obtenir une réparation ou indemnisation effective et suffisante « à un titre quelconque ». Or l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose à la collectivité publique de réparer le préjudice subi à l'occasion de leurs fonctions par les fonctionnaires qu'elle emploie victimes de menace … »

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