Questions écrites — Assemblée nationale

« M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle complémentaire d'un salarié. En effet, l'article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale des cotisations de couverture complémentaire santé prises en charge par l'employeur. Ainsi, ayant un effet rétroactif, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu a été appliqué sur les bulletins de paie du mois de décembre 2013. Cette disposition concerne environ 10,5 millions de salariés sur les 13,2 millions qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise. Jusqu'à présent, les cotisations versées pour une mutuelle d'entreprise obligatoire était déductible du revenu imposable. Dans le cas d'un couple dont les deux membres bénéficient d'une mutuelle complémentaire prise en charge par leur employeur, ces dispositions leur deviennent un poids financier car ce doublon rend le couple souvent imposable alors qu'il ne l'était pas, pour une adhésion à une seconde mutuelle qui n'est d'aucune utilité. Des demandes de dispense sont possibles dans certains cas, mais seulement si la faculté de dispense est prévue dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assouplir cette disposition. »

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