Questions écrites — Assemblée nationale

« La contribution au service public de l'électricité (CSPE), créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité désormais codifiée dans le code de l'énergie aux articles L. 121-6 à 121-28, est un instrument essentiel de financement de la transition énergétique. Chaque mégawattheure (MWh) consommé donne lieu au versement par le consommateur d'une contribution unitaire, actuellement fixée à 13,5 €/MWh. L'augmentation de la CSPE résulte pour l'essentiel : - du développement des énergies renouvelables (60 % des charges prévisionnelles pour 2014). L'objectif est de développer le mix énergétique de la France, de renforcer sa position dans le domaine de l'électricité décarbonée et de développer des filières industrielles de croissance dans notre pays ; - de l'augmentation des charges de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (27 % des charges prévisionnelles pour 2014) ; - de l'élargissement des tarifs sociaux de l'électricité (6 % des charges prévisionnelles pour 2014). Les ménages en situation de précarité bénéficient d'une remise sur leur facture d'électricité. Le nombre de bénéficiaires est passé de 600 000 début 2012 à 1,7 million aujourd'hui, avec un objectif à 4 millions à court terme. Les deux autres taxes mentionnées dans la question ne sont pas à proprement parler des nouvelles taxes. Les taxes sur la consommation finale d'électricité ont en fait remplacé, depuis le 1er janvier 2011, les taxes locales sur l'électricité (TLE), et sont perçues par les communes et les départements. Cette  … »

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