Questions écrites — Assemblée nationale

« Les conditions générales de circulation des véhicules de plus de trente ans d'âge, immatriculés avec un usage « véhicule de collection » en application de l'article R. 3 11-1 du code de la route et de l'article 4. E. de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, sont définies à l'annexe 9 de cet arrêté : les véhicules de transport en commun de personnes (TCP) ainsi immatriculés ne peuvent être utilisés pour un transport de personnes (à l'exception du conducteur et du convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif. Cette contrainte réglementaire est justifiée sur le plan de la sécurité dans la mesure où les véhicules immatriculés avec un usage « collection » bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun les dispensant de répondre aux exigences réglementaires actuelles. Les conditions spécifiques de circulation des TCP de collection n'ont pas donné lieu à des difficultés particulières d'application depuis leur mise en place en 1989. Par ailleurs, le code de la route étant applicable uniquement sur les voies ouvertes à la circulation publique, les véhicules de TCP immatriculés en « collection » et utilisés à l'occasion d'un tournage de film, dont les abords ont été préalablement fermés à la circulation par l'autorité compétente, ne sont pas soumis à cette réglementation. Les véhicules de moins de neuf places assises, dits « minibus » (appellation non reprise dans le code de la route), ne sont pas des TCP mais des voitures particulières. C'est la raison pour laquelle ces  … »

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