Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 1er du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions prévoit qu'il est interdit aux fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions : « I - A. - de travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées : 1° d'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ; 2° de conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ; 3° de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions [. ]. B. - d'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. II - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction ». L'article 2 du même décret prévoit que : « les agents [. ] cessant temporairement ou définitivement l … »

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