Questions écrites — Assemblée nationale

« La réglementation actuelle encadre le commerce des spécimens d’espèces sauvages quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et s’applique donc d’ores et déjà au commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, no 09-82138). S’agissant des espèces les plus menacées, la mise en vente des spécimens est subordonnée à l’obtention préalable d’un certificat autorisant spécifiquement cette vente. Pour les antiquités dérogeant à l’obligation de certificat, la réglementation en vigueur prévoit que le vendeur soit en mesure d’apporter la démonstration de l’ancienneté de l’objet. S’agissant enfin d’espèces moins menacées, cette réglementation impose que le vendeur soit en mesure de démontrer la preuve d’acquisition ou d’importation licite dans l’Union européenne. De même, les actions des services de contrôle à l’expédition et à la réception des marchandises sont mises en œuvre de la même manière, que celles-ci aient été achetées sur internet ou commandées par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d’infraction simple seront prochainement décuplées (passage de 15 000 à 150 000 euros) et multipliées par cinq en cas de trafic en bande organisée (passage de 150 000 à 750 000 euros). La circulaire du 16 décembre 2013 relative aux trafics d’espèces protégées appelle l’attention des procureurs sur la nécessité d’apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d’actions « Lutte contre le braconnage d’éléphants et contre le trafic d’ivoire et d’autres espèces protégées », les pouvoirs des officiers de police judiciaire … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →