Questions écrites — Assemblée nationale

« Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), (liquidée en une seule échéance) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (ENS), (liquidée en deux échéances). À ce jour, les montants de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), ont été liquidés en 2012, pour les permis délivrés en 2011 et en 2013, pour les permis déposés avant le 1er mars 2012 et délivrés en 2012. Lors du passage à la taxe d'aménagement, il avait été indiqué aux DDT(M) de taxer rapidement les permis susvisés. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement n'est pas affectée au budget général et n'est donc pas destinée à financer les autres politiques départementales. Le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du Conseil général, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil général pour les infor … »

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