Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'obtention de la CMU et du RSA. L'accès à la couverture maladie universelle (CMU) et au revenu de solidarité active (RSA) traduit, aujourd'hui, l'expression de droits fondamentaux et universels, permettant notamment aux plus démunis de vivre conformément à la dignité humaine. Depuis la loi du 6 mai 2010, les contrôleurs des caisses primaires d'assurance maladie ont des droits étendus, en particulier celui de vérifier les comptes bancaires des allocataires. La lutte contre la fraude reste effectivement importante, cependant, les bénéficiaires de ces aides sociales ne peuvent faire l'objet de stigmatisations qui pourraient, pour certains, les dissuader de demander leurs droits. Sachant que les services de l'État disposent de toutes les informations financières au travers de la déclaration de revenus, elle s'interroge sur la pertinence d'une telle pratique et lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. »

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