Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les pouvoirs publics ont doté les organismes de sécurité sociale de moyens d'investigation renforcés, leur permettant notamment de contrôler les conditions de ressources requises pour l'ouverture de certains droits (dont le RSA et la CMU). Ainsi, les organismes de sécurité sociale disposent, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'un droit de communication auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les établissements bancaires. Conformément aux articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, les compétences des agents de contrôle ont été en grande partie alignées sur celles des agents des services fiscaux, prévues par les articles L.81 et suivants du livre des procédures fiscales. De plus, les modalités d'exercice du droit de communication sont détaillées par la circulaire du 21 juillet 2011. L'ensemble de ces dispositions législatives et règlementaires renforcent les prérogatives des organismes de sécurité sociale, auxquels le secret professionnel ne peut être opposé, mais elles veillent aussi à encadrer strictement ces pratiques pour garantir les droits des assurés ou allocataires faisant l'objet du droit de communication. Les demandes des organismes de sécurité sociale ne peuvent, d'une part, porter que sur certaines données. Il s'agit en particulier des informations nécessaires au contrôle de « la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites » (cf. article L. 114-19 du code de la sécurité sociale).  … »

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