Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d'attributions de la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les veuves d'anciens combattants. Ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent l'âge de 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès. La nouvelle mesure restrictive envisagée à l'article 195-1f du code général des impôts leur retire cet avantage si leur époux est décédé avant 75 ans et qu'il n'a donc pas été mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part. Cette disposition conduirait à imposer des veuves qui jusque-là ne l'étaient pas et qui auront ainsi à payer des taxes dont elles étaient jusqu'alors exonérées en raison de leurs revenus modestes. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure de restriction qui pénalise injustement les veuves d'anciens combattants. »

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