Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'harmonisation fiscale en Europe. Il y a quelques semaines, la commissaire européenne chargée de la concurrence a demandé que la multinationale Apple rembourse à l'État Irlandais la somme de 13 milliards d'euros considérant que les avantages fiscaux accordés l'avaient été de façon indue. Selon les données disponibles, ladite entreprise a bénéficié d'un taux d'imposition sur ses bénéfices européens de 1 % en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014. Ce qui est nouveau c'est que la Commission européenne a considéré que ces avantages, en réalité les conditions légales fixées, constituaient des avantages concurrentiels injustifiés. Cette décision qui fait l'objet par l'État Irlandais d'un recours devant les juridictions de l'Union européenne ouvre la voie à une nécessaire harmonisation de la politique fiscale à l'égard des très grandes entreprises qui peuvent échapper à l'impôt sur les sociétés dans l'Union en enregistrant toutes leurs ventes dans un pays plutôt que dans les pays où leurs produits sont effectivement achetés. Le principe devrait être que si des entreprises génèrent des profits dans un pays européen, elles doivent y payer des impôts, en accord avec les lois fiscales nationales, sans pour autant que cela ne fausse la concurrence entre entreprises et entre États. Elle lui demande la position de la France sur le chantier de l'harmonisation fiscale en Europe. »

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