Questions écrites — Assemblée nationale

« La fraude documentaire et à l'identité recouvre plusieurs modes opératoires, aux conséquences différentes. Un de ces modes opératoires consiste à tenter d'obtenir d'une administration un titre d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour d'étranger) en présentant un dossier de demande dont tout ou partie des pièces justificatives sont elles-mêmes falsifiées. Cette pratique, qualifiée d'obtention indue, se déroule en amont de la délivrance des titres, mais fait l'objet d'une vigilance toute particulière de la part des services qui instruisent les demandes, à savoir les préfectures et sous-préfectures. S'agissant du justificatif de domicile, un projet de sécurisation par code-barres 2D est ainsi déjà en place. Les grands fournisseurs d'énergie ont prévu de doter leurs factures de ce dispositif de sécurisation dans le courant de l'année 2015. Déjà déployé pour l'instruction des passeports, le dispositif est en cours d'adaptation pour sécuriser la délivrance des cartes nationales d'identité et des titres de séjour d'étranger. S'agissant de l'état civil, le ministère de la justice est maître d'ouvrage d'un projet de transmission dématérialisée et sécurisée des actes d'état civil entre administrations. Ce projet, baptisé Comedec, reçoit le soutien du ministère de l'intérieur qui l'a intégré dans le cadre de la délivrance des titres d'identité. A ce jour, une centaine de communes sont raccordées à ce dispositif, ce qui permet de sécuriser la transmission des données d'état civil pour près de 10 % des demandes de passeport. Ces deux dispositifs, appelés à être … »

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