Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès des personnes aveugles et des personnes malvoyantes aux démarches inhérentes à la vie quotidienne. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d'améliorer le quotidien des personnes souffrant de handicap. Elle préconisait en effet la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, de leur permettre une meilleure participation à la vie sociale et de les placer au cœur des dispositifs qui les concernent. Bien que constituant une avancée indéniable pour le quotidien des personnes handicapées, cette loi devait être complétée. À cette fin, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Si l'accessibilité aux infrastructures doit en effet être améliorée, elle doit l'être également pour bénéficier, en autonomie, des services que ces infrastructures offrent. Or malgré leur automatisation croissante, il s'avère que nombre d'entre eux ne sont pas accessibles par les personnes handicapées, alors même que leur bénéfice est de plus en plus incontournable dans la vie quotidienne. À titre d'exemple, la plupart des distributeurs automatiques des billets ne sont p … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →