Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suspension des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer. Lorsque les loyers restent impayés au bout de trois mois, la CAF invite le bailleur et le locataire à signer un plan d'apurement. Toutefois, si la procédure n'aboutit pas, parce que le locataire refuse de signer le plan ou ne le respecte pas, le versement de ces aides est suspendu. À cet égard il convient de signaler que l'apurement de la dette peut vite devenir insurmontable pour un locataire avec peu de ressources, mais aussi pour certains bailleurs qui comptent sur la location de leur bien pour équilibrer leur budget ou améliorer leur petite retraite. Le bailleur se voit ainsi doublement sanctionné puisqu'il perd ainsi la totalité du montant du loyer. Il lui demande dans quelles conditions le Gouvernement pourrait envisager le maintien du versement des aides de la CAF aux propriétaires bailleurs et plus généralement quelles mesures pourraient être prises pour rassurer les propriétaires et les inciter à louer leurs biens au vu du manque de logements locatifs sur notre territoire. »

Lire le texte entier →