Questions écrites — Assemblée nationale

« M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement de l'agrément d'ERP France, chargé du recyclage des produits électriques. Le 21 novembre dernier, la commission consultative d'agrément (CCA) sur les déchets électriques et électroniques (DEEE) a émis un avis consultatif défavorable au réagrément pour 5 ans de la société d'éco-organisme ERP France. Une décision doit ensuite être prise avant fin 2014 par les ministères de l'écologie, de l'intérieur et de l'industrie. Cet avis, dont la motivation n'a pas été rendue publique, semble reposer principalement sur les inquiétudes justifiées des élus locaux et des acteurs de la filière, suite au rachat en 2014 de ERP-SAS, maison mère de ERP France, par l'éco-organisme allemand Topengi et sa maison mère Landbell. Cette prise de contrôle d'une société privée étrangère pourrait en effet remettre en cause le but non lucratif de l'activité de recyclage des DEEE et permettre le reversement de dividendes à l'actionnaire allemand. Elle poserait également un problème de gouvernance, normalement assurée au conseil d'administration par les quatre « metteurs en marché » fondateurs d'ERP France, mais qui pourrait être effectivement remise en cause par l'actionnaire majoritaire. Il lui demande son avis sur les conséquences de cette prise de contrôle d'ERP France par un groupe étranger et si des engagements fermes et contraignants du nouvel actionnaire pourraient justifier l'attribution d'un nouvel d'agrément. »

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