Questions écrites — Assemblée nationale

« L'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est attirée sur le renouvellement des agréments des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers et notamment la situation de l'éco-organisme ERP France suite au rachat par l'entreprise Landbell AG de la holding ERP-SAS. Certaines réserves sont émises quant à ce rachat ainsi que sur la réelle gouvernance de l'éco-organisme ERP France par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Les agréments des organismes agréés sur la filière des DEEE ménagers sont arrivés à échéance le 31 décembre 2014. Quatre éco-organismes ont été concernés : trois généralistes (ECO-SYSTEMES, ECOLOGIC et ERP France) et un dédié aux lampes (RECYLUM). Un nouveau cahier des charges s'imposant à tout éco-organisme sollicitant l'agrément au titre des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement a été établi en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concernées, en tenant compte des résultats de la dernière période d'agrément (en particulier la stagnation des taux de collecte depuis plusieurs années) et au regard de la directive 2012/19/UE et notamment des taux de collecte particulièrement ambitieux de cette directive conduisant à la nécessité de doubler d'ici 2019 les quantités de DEEE collectés en France. Les 4 éco-organismes de la filière ont demandé leur réagrément pour la période 2015-2020 sur la base de ce nouveau cahier des charges. Après instruction de leurs dossiers, il s'avère que plusieurs candidats ont prése … »

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