Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a instauré, au 1er janvier 2016, treize régions issues du regroupement des vingt-deux régions métropolitaines. Une réforme importante de l'organisation des services de l'État en région est conduite simultanément afin de conforter l'action de l'État au niveau local. Dans chaque région fusionnée, il y a désormais un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d'agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel, INSEE compris. Les 144 anciens services régionaux de l'État se sont ainsi regroupés en 63 nouvelles entités. Les services interrégionaux, zones de défense, protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire, aviation civile notamment, et les opérateurs de l'État, comme Pôle emploi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADÉMÉ), ou encore les chambres consulaires adaptent eux aussi leur périmètre de compétence aux nouvelles régions. Ce travail est terminé pour les services régionaux et encore en cours pour les niveaux supra régionaux. Concernant plus particulièrement les rectorats, les académies de métropole, maintenues dans leurs limites géographiques, sont regroupées en 13 régions académiques et l'un des recteurs d'académie exerce la fonction nouvelle de recteur de région académique. Ce dernier dispose de pouvoirs propres qui garantissent l'unité et la cohérence de l'action de l'éducation nationale, de l'ense … »

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