Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les fonctionnaires. Cet article a pour objet de clarifier le droit applicable aux revenus tirés des activités de location de locaux d'habitation meublés et de biens meubles par le biais de plates-formes collaboratives. Il instaure une affiliation obligatoire au régime social des travailleurs indépendants (RSI), avec néanmoins un droit d'option pour ceux qui sont déjà affiliés au régime général au titre de leur activité principale, pour les personnes physiques, dès lors que leurs recettes brutes annuelles excèderaient les seuils de 23 000 euros pour la location de meublés pour de courtes durées et de 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 7 720 euros en 2016, pour la location directe ou indirecte de biens meubles. Mais l'affiliation au RSI pourrait s'avérer complexe, voire impossible, pour plusieurs catégories d'utilisateurs. Ainsi, l'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires indique expressément qu'il est interdit au fonctionnaire : « 1° de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce se … »

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