Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les emplois dérogatoires du parc national de la Réunion. Sur la base du décret n° 2007-976 du 15 mai 2007 dite Le Pors qui prévoit la possibilité de créer des « emplois de catégorie B et C nécessaires à l'information, la médiation, l'aménagement et la mise en valeur du patrimoine requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel réunionnais », le parc national de la Réunion a créé 20 postes de médiateurs et 4 postes de conseillers écologues dont certains ont été transformés en CDI depuis. La rémunération des médiateurs et des conseillers écologues en CDI est fixée forfaitairement aux contrats, avec une clause d'évolution minimale de 3 ans qui a été négociée avec le contrôleur budgétaire. La réflexion sur la mise en place d'un dispositif propre aux emplois dérogatoires a abouti en 2010 à une proposition de grille de rémunération et d'évolution de ces rémunérations pour ces deux types d'emplois dérogatoires. Malheureusement le processus de validation par le ministère de tutelle, étape indispensable pour la validation des contrats et la liquidation des rémunérations, n'a pas abouti à ce jour. La note de gestion des contractuels des parcs nationaux prise le 4 mai 2012 par le ministère n'a pas pu être mise en application au sein de l'établissement, car elle n'intègre pas les spécificités outre-mer, en particulier l'indexation-majoration de vie chère, applicable aux fonctionnaires ultramarins. Il lui demande de bien vouloir élaborer un disposi … »

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