Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. L'article 12 de ce décret crée un système dérogatoire pour la nomination de directeurs de police municipale. Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude en vue d'être nommés directeur de la police municipale, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du texte, les chefs de service de police municipale principaux de 1ère et 2ème classe réunissant les conditions suivantes : exercer leurs fonctions dans des communes dont l'effectif de police municipale est compris entre 20 et 39 agents, et justifier d'une ancienneté d'au moins sept années de services effectifs dans ce cadre d'emplois. La mise en œuvre concrète de ces dispositions soulève deux interrogations pour certaines communes qui souhaitent y recourir. D'une part, la condition d'ancienneté dans la fonction est appréciée à la date de publication du décret, et non pendant toute la durée de validité de la mesure prévue pour 3 ans. D'autre part le seuil maximal de 39 agents semble inadapté pour des villes moyennes dont les effectifs de police municipale sont de plus en plus conséquents. Ces critères peuvent limiter considérablement l'application de ce décret, restreignant les possibilités de nomination effective d'un directeur de police municipale dans des municipalités où cela apparaît pourtant particulièrement cohéren … »

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