Questions écrites — Assemblée nationale

« Les dispositions du 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). En effet, les dispositions du p du 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA prévoient l'exonération de taxe pour le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet par des organismes dûment autorisés, ce qui correspond à l'activité des ambulances. En revanche, les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont eux pas considérés comme des véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposés à la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux réduit de 10 % applicable aux prestations de transport de voyageurs. S'agissant du taux applicable aux prestations de transport effectuées par les VSL, une extension du champ d'application du taux particulier de 2,10 %, applicable notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ne serait pas conforme au droit européen, puisqu'en application de la « clause de gel » prévue par l'article 110 de la directive précitée, les États membres peuvent seulement maintenir, à titre transitoire, des taux réduits inférieurs au taux minimal de 5 % pour certains biens et services pour … »

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