Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François de Rugy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bénéfice de la réduction d'impôts pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises prévue à l'article 199 terdecies-O A de 2010. L'article précise que les versements ouvrant droit à réduction sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Aussi, il lui demande si cet article ne devrait pas s'appliquer pour les versements effectués en 2011 même en cas de modification de la loi. D'autre part, en 2011, l'article a été modifié par décret et assorti d'une condition supplémentaire selon laquelle la société bénéficiaire doit compter au moins deux salariés, y compris les holding. Aussi, s'agissant d'investissement dans des petites et moyennes entreprises, il s'interroge sur la justification de la condition de deux salariés pour une holding et se demande s'il ne serait pas plus pertinent de conditionner la réduction d'impôt au nombre de salariés de la société qui exerce l'activité commerciale. »

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