Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 97811, elle lui a entre autres demandé si la charge de l'entretien des bouches d'égout devait être assumée par la collectivité compétente en matière d'assainissement. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 27 décembre 2016 indique : « Enfin, s'agissant des bouches d'égout, ces dernières sont réputées appartenir au domaine public routier, dans la mesure où elles présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie (CE, 28 janvier 1970, n° 76557). C'est donc la collectivité ou l'intercommunalité compétente en matière de voirie qui devra assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements ». Or une question semblable a été posée au Sénat sous le n° 22690 et la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 décembre 2016 indique : « Par conséquent, la charge financière des travaux de réfection susceptibles d'être engagés sur les canalisations d'assainissement unitaire ou sur des bouches d'égout devra être assumée par l'intercommunalité compétente en matière d'assainissement ». Elle lui demande s'il ne lui semble pas surprenant qu'à deux semaines d'intervalle, deux réponses totalement contradictoires soient apportées à des questions écrites sur le même sujet. »

Lire le texte entier →