Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mécanismes complexes de la cotisation à la taxe d'habitation. L'article 1414 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés d'office, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de la cotisation de taxe d'habitation qui excède 3,44 % du montant du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement. En pratique, le dégrèvement prévu consiste à plafonner la cotisation de taxe d'habitation maintenue à la charge du contribuable. Toutefois, ce plafonnement qui diminue voire annule le montant de la taxe d'habitation due dans un premier temps, peut également être lui-même limité dans son montant, de sorte qu'à l'issue du calcul de la limitation, une cotisation de taxe d'habitation plus importante peut être maintenue à la charge du contribuable. Les raisons de ces modalités de calcul tiennent au fait que le produit de la taxe d'habitation avant plafonnement revient aux collectivités locales alors que son plafonnement est pris en charge par le budget de l'État. Le montant de ce plafonnement peut donc être réduit partiellement ou totalement afin d'éviter la prise en charge par l'État des augmentations de cotisations de taxe d'habitation liées à l'augmentation des taux d'imposition ou à la modification des abattements décidés au profit des collectivités locales. Ces limitations du plafonnement obéissent aux mécanismes de calcul dits de « gel des taux de 2000 » applicable depuis 2001 et de « gel des abatte … »

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