Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales liées aux retards de versements des pensions de retraite. En plus des difficultés financières liées aux retards dans le versement des pensions par les CARSAT, il existe de lourdes conséquences fiscales. Le premier versement des pensions de retraite comprend aussi les arriérés de pension des mois précédents. Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l'année suivante, ces revenus peuvent constituer une somme si conséquente qu'elle engendre des incidences sur l'imposition (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, etc.) et même certains droits sociaux. Cette situation est donc préjudiciable pour les contribuables concernés. Au nom de la justice fiscale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte permettre aux contribuables de réimputer le revenu reçu tardivement sur l'année correspondante aux droits acquis. »

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