Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 6 mars 2013 prévoyant l'interdiction de l'utilisation d'une majorité des encres utilisées par les tatoueurs en France. Cet arrêté a été pris sur le principe de précaution car ces encres sembleraient dangereuses pour la santé. Cependant, aucune étude sérieuse n'aurait été menée à ce sujet. Alors que de nombreuses substances utilisées dans les cosmétiques, l'alimentation, l'habillement ont été déclarées nocives pour la santé après des études sérieuses et sont encore utilisées, il apparaît curieux selon les utilisateurs d'interdire diverses encres de tatouage sans que les essais n'aient été réalisés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner l'avis du Gouvernement sur le sujet et de lui faire savoir si une clarification de l'arrêté est prévue afin d'envisager une évolution plus sereine et surtout plus explicite de la réglementation en matière d'encres à tatouage. »

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