Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contenu de la réponse du 31 mai 2016 à la question écrite n° 96189 relative à l'étendue des attributions de la commission d'appel d'offres (CAO) des collectivités territoriales. En substance, cette réponse indique que « lorsque l'article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance [n° 2015-899], il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de leur montant ». Une telle analyse ne semble cependant pas satisfaire un certain nombre d'experts juridiques qui estiment que cette lecture restrictive de l'article 1414-2 du CGCT est source d'insécurité juridique pour les procédures des acheteurs concernés. En effet, lorsque le CGCT fait référence aux « marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance [n° 2015-899] », il s'agit de tous les marchés publics prévus aux 1°, 2° et 3° de cet article et non le seul article 42-1° de ladite ordonnance relative aux procédures formalisées. Ainsi, les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques ou bien les marchés publics de services juridiques de représentation passés en procédure adaptée peuvent avoir une valeur estimée hors taxe égale ou supérieure aux seuils européens. De même, les marchés publics négociés sans publicité ni mise … »

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