Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la non délivrance de la carte d'ancien combattant pour les anciens combattants ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, à partir de cette date, les anciens combattants ayant rejoint l'Algérie détiennent un titre de reconnaissance qui leur donne accès à une majoration de retraite de 12 %. Toutefois, la possession d'une carte d'ancien combattant leur garantirait une demi-part fiscale supplémentaire au-delà de 75 ans et une majoration de leur retraite à hauteur de 25 %. D'une part, les personnes concernées ne comprennent pas pourquoi en arrivant après le 2 juillet 1962, leur engagement est moins reconnu que pour ceux qui ont été appelés en Algérie avant cette date ; d'autre part, cette situation leur semble d'autant plus injuste que les anciens combattants appelés au Maroc et en Tunisie après le 2 juillet 1962 reçoivent eux la carte d'ancien combattant. C'est dans un souci de justice et d'équité que les anciens combattants de l'Algérie s'interrogent sur cette différence et c'est dans ce cadre qu'elle lui demande quelles sont ses intentions sur cette question pour harmoniser la situation de l'ensemble du monde ancien combattant. »

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