Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, concernant la réforme territoriale et ses conséquences sur certaines dotations perçues par les communes. En effet, le cas de Saint-Ambroix dans le Gard pose un problème de compétence et d'attributions financières. La commune bénéficiait jusqu'à 2012 de la fraction bourg-centre dans sa dotation globale de financement. La réforme territoriale a pour effet, d'une part que Rousson devienne le nouveau chef-lieu de canton à la place de Saint-Ambroix et que d'autre part Saint-Ambroix soit intégrée par l'INSEE à une aire urbaine donc à une ville centre et celle d'Alès - qui n'est pas la ville centrale de l'intercommunalité à laquelle elle appartient. Par ailleurs, la fraction bourg-centre que percevait la commune Saint-Ambroix permettait à cette commune d'assumer des charges de centralité telles qu'un commissariat. Or à ce jour, la commune assume toujours ces compétences sans pour autant bénéficier du soutien financier de l'État. Aussi, à partir de l'exemple de Saint-Ambroix dans le Gard, il lui demande à quelle commune ou communauté de communes la part de dotation qui était accordée à une commune pour sa centralité sera versée, sachant que ladite commune a été intégrée à l'aire urbaine d'une commune-centre qui n'est pas dans son intercommunalité au 1er janvier 2017 et sachant que cette même commune a perdu le statut de chef-lieu de canton au profit d'une autre commune de son canton. »

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