Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution récente des règles de calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est venue réformer les règles d'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les associés exploitants de sociétés agricoles. Ainsi depuis le 1er janvier 2014, une fraction des dividendes des conjoints, des partenaires pacsés ou des enfants mineurs non émancipés en leur qualité d'associé non exploitant sont désormais intégrés dans l'assiette sociale du chef d'exploitation associé. Cette situation touche toutes les sociétés agricoles relevant du régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) ainsi que celles relevant de l'impôt sur les sociétés. Dès 2014, l'application de ces nouvelles règles de calcul a entraîné une augmentation très importante des cotisations sociales des agriculteurs dont pour certains les montants ont doublé, voire triplé entre 2013 et 2014. Cette situation est vécue très difficilement par les exploitants qui, déjà fortement touchés encore cette année par de nombreux incidents climatiques, se retrouvent pour certains dans l'impossibilité de payer leurs cotisations sociales faute de trésorerie disponible. Cette réforme visait à harmoniser les règles de calcul des cotisations sociales des non-salariés, toutefois deux critiques peuvent être formulées. D'une part, les cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles étant calculées sur  … »

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