Questions écrites — Assemblée nationale

« Le régime agricole, depuis le 1er janvier 2014, conformément à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, prévoit que les dividendes excédant 10 % du capital social, perçus par un non-salarié agricole ainsi que les membres de sa famille associés non participant aux travaux (conjoint, partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou enfants mineurs non émancipé, sont réintégrés dans son assiette de cotisations sociales lorsqu'il exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Un dispositif identique avait déjà été mis en place depuis le 1er janvier 2013 dans le régime des travailleurs indépendants. La réintégration des dividendes dans l'assiette de cotisations sociales est, au régime agricole, étendue à ceux excédant 10 % du capital social, perçus par les membres de la famille de l'exploitant, lorsqu'il exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu. La mesure d'élargissement aux dividendes perçus au titre de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, qui a été concertée avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, poursuit un double objectif : d'une part, financer une partie de la revalorisation des retraites de ce secteur, d'autre part, lutter contre l'optimisation sociale consistant à verser des dividendes aux membres du foyer fiscal du dirigeant de société agricole pour réduire l'assiette des cotisations sociales. En application des règles propres au régime de protecti … »

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