Questions écrites — Assemblée nationale

« La stabilité et la prévisibilité des possibilités de pêche est une préoccupation majeure du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Chaque année, la France défend, auprès du Conseil des ministres de l'Union européenne, la stabilité des possibilités de pêche, qui justifie d'étaler dans le temps tant les baisses de quotas importantes, parfois préconisées par les scientifiques lorsque l'état d'un stock de poissons se dégrade, que leurs hausses brutales. L'article 2, §2, du règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche prévoit que les possibilités de pêche sont fixées de manière à obtenir le rendement maximal durable (RMD) en 2015 si cela est possible et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. Chaque année, les avis scientifiques repris par la Commission européenne proposent des possibilités de pêche conformes au RMD pour tous les stocks pour lesquels le RMD est connu. Lorsque ces propositions ont des conséquences socio-économiques importantes ou se basent sur des justifications hasardeuses, la France défend l'étalement des baisses de quota ainsi requises. La politique commune de la pêche prévoit en outre l'adoption prochaine de plans pluriannuels de gestion qui fixent des objectifs pour le retour à l'équilibre des stocks et donnent ainsi une plus grande prévisibilité et stabilité aux possibilités de pêche. La France soutient fortement la mise en place de ces plans pluriannuels de gestion sous réserve qu'ils respectent les prérogatives du Conseil. Il est également possible de soumettre à la  … »

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