Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une mesure concernant le régime de la TVA applicable lors de la revente d'un bien immobilier, dont les répercussions peuvent être significatives sur les bilans d'opérations d'aménagement et sur le prix de vente aux particuliers. En effet, la vente d'un terrain à bâtir est en principe soumise à la TVA sur le prix total. Or, par dérogation, une TVA sur la marge est applicable dans la mesure où l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Cependant, depuis quelques temps, l'administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour permettre d'appliquer la TVA sur marge sur le prix de revente des lots de terrains à bâtir, des conditions non prévues par la réglementation, à savoir que le bien acquis et le bien revendu doivent avoir la même qualification, ce qui implique notamment, selon l'administration, une division préalable à l'acquisition (ce qui n'est quasiment jamais le cas). Ses collègues ont interrogé le ministère des finances et des comptes publics afin de connaître sa position. Il ressort des réponses récentes (août et septembre 2016) que la possibilité de recourir à la TVA sur marge par un aménageur ne peut être qu'exceptionnelle, confirmant la position de l'administration. Ces réponses sont donc applicables depuis septembre 2016. Ainsi, les aménageurs auraient le choix : d'une part, pour les acquisitions et reventes futures, d'intégrer ou non le surplus de TVA dans les modalités de fixation des prix de revente au mètre carré (en cas de répercussion, cel … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →