Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'en réponse à sa question écrite n° 8382 du 29 octobre 2013, il a indiqué qu'il n'était pas possible d'appliquer la jurisprudence de l'arrêt du Conseil d'État n° 353737, commune Veyrier-du-Lac du 3 février 2012, au cas d'une collectivité qui aurait délégué un service public et souhaiterait « concomitamment » mettre en commun cette gestion avec celle d'une autre commune ou d'un autre EPCI sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT. Elle lui demande s'il en serait de même dans l'hypothèse où ces deux démarches ne seraient pas concomitantes mais successives. Plus précisément, deux communes décideraient, par une convention d'entente relevant de l'article L. 5221-1 du CGCT, de mutualiser leur service public et ensuite, sur la base de cette convention, une nouvelle DSP sur l'ensemble du périmètre des collectivités signataires serait décidée. Il s'agirait alors d'une DSP « mutualisée » sur le modèle des groupements de commandes qui existent en marchés publics et qui ont été mis en place en contrat de partenariat. »

Lire le texte entier →