Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées. Ce texte met en œuvre les agendas d'accessibilité programmée pour permettre aux acteurs publics et privés de mettre aux normes leurs installations. Si elle constituait une initiative de bon sens pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti, de nombreuses associations s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de l'ordonnance du 26 septembre 2014 : délais de procédure et de réalisation à rallonge, souplesse de la procédure, sanctions non dissuasives, recul de l'objectif initial de la loi du 11 février 2005 dans le domaine des transports, absence de formation pour les personnels des établissements recevant du public. Ces associations regrettent que l'avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées rendu sur l'ordonnance du 26 septembre n'ait pas été suivi par le Gouvernement. Aussi il souhaiterait connaître les modalités que pourrait prendre le Gouvernement pour répondre à l'urgence de la mise en œuvre de l'accessibilité. »

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